Vous êtes domiciliés sur la commune de THIL (54880) (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.
Voici la liste des pièces à fournir :
- Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*03) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr (le formulaire est gratuit).
- Une convention de PACS. Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr
- Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
- Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*
Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :
- Pièce d'identité du tuteur ou curateur
- Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
- Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
Retrait et dépôt du dossier :
- Le dossier peut être retiré ou déposé en mairie de 8 H 30 à 11 H 30 les Lundis et Vendredis et de 13 H 30 à 16 H 30 les Mardis-Mercredis- Jeudis, soit par un partenaire ou les deux.
- Il peut nous être retourné par courrier postal, mais uniquement en recommandé ou recommandé avec accusé réception.
- Il ne peut pas être déposé dans la boîte aux lettres de la porte de la mairie, ni être remis à une personne autre qu'une personne administrative de la mairie.
- Il est nécessaire de préciser à l'officier d'état civil un numéro de téléphone où il peut vous contacter aux horaires d'ouvertures de la mairie, ou une adresse mail.
Enregistrement du PACS :
- Pour être enregistré, le dossier de PACS doit être complet et déposé 10 jours avant l'enregistrement.
- Seuls les deux partenaires doivent être présents.
- Il sera fixé à l'avance, une date et heure de rendez-vous en accord avec l'officier d'état civil enregistrant l'acte.
- Aucune réception ne sera organisée lors de l'enregistrement du PACS, et en aucun cas il ne sera fait d'exception.
Qui peut faire une déclaration conjointe de PACS ? :
- Deux personnes majeures du même sexe ou de sexe différent et de nationalité française ou étrangère. (le ou la partenaire étranger(ère) doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) (toutefois, si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant l'ambassade ou le consulat français que si l'un des partenaires au moins est français).
- Les partenaires doivent être juridiquement capables.
- Un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions.
- De même certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu'un PACS puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d'une mesure d'habilitation familiale ou d'un mandat de protection future.
Qui ne peut pas faire une déclaration de PACS ? :
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs. Ils doivent obligatoirement être domiciliés dans la commune d'enregistrement du PACS.
Les liens familiaux :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, une mère et son enfant, un grand-parent et son petit-enfant…
- Entre frères, soeurs, entre frère et soeur.
- Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce.
- Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après :
- Le formulaire de déclaration conjointe d'un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en français. Il pourra s'agir soit de la « convention-type de PACS », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
- La ou les pièces d'identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d'identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces d'identité en cours de validité devra également être remise à l'officier de l'état civil.
- Une copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation et mentions marginales de moins de 3 mois des futurs partenaires.
- Pour le partenaire étranger né à l'étranger : extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de moins de 6 mois, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes du pays étranger, ou consulat ou ambassade, indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité de conclure ou non conclure un PACS).
Un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois (à demander au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères).
Partenaire étranger résidant en France depuis plus d'un an devra présenter : 1 attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA) : à demander au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
Pour une double nationalité, le partenaire devra présenter aussi 1 certificat de coutume, 1 attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA), en plus des autres actes.